Table des matières
Les CGV couvrent notamment :
- Définitions
- Objet
- Hiérarchie contractuelle
- Bon de commande
- Durée – Entrée en vigueur
- Obligations du Client
- Obligations du Prestataire
- Services Professionnels
- Garantie
- Conditions d’utilisation des Services
- Maintenance / Mises à jour / Assistance
- Tarifs / Facturation / Paiement
- Résiliation
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Traitement des données
- Assistance post-résiliation
- Confidentialité
- Force majeure
- Non-sollicitation
- Références commerciales
- Stipulations générales
- Loi applicable et juridiction
Coordonnées de Caast
Caast Technologies SAS (« Caast ») met à disposition une plateforme SaaS permettant de déployer et d’orchestrer des agents IA pour des usages finance. Pour obtenir les documents contractuels (MSA, DPA, mesures de sécurité, sous-traitants, etc.), contactez contact@caast.tech.
1. Définitions
« Bon de commande / Order Form » : document de commande signé entre Caast et le Client précisant les Services achetés, le prix et la durée d’abonnement.
« Client » : personne morale signataire du Bon de commande / Order Form.
« Services » : services SaaS de Caast et applications associées.
« Plateforme » : les Services tels que mis à disposition des utilisateurs au sein d’un espace (tenant).
« Documentation » : guides et ressources officielles fournis par Caast.
« Données du Client » : informations stockées ou synchronisées par le Client dans les Services (y compris contenus utilisateurs et données issues des sources connectées).
« Utilisateur » : personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services.
« Données Personnelles » : au sens des lois applicables (notamment le RGPD).
« Sous-traitants ultérieurs » : prestataires engagés par Caast pouvant traiter des Données Personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Services.
« Fournisseurs de modèles fondationnels (FMP) » : prestataires tiers fournissant des modèles d’IA utilisés pour générer des sorties à partir des entrées du Client.
2. Objet
Cette page présente, à titre informatif, les principaux thèmes généralement couverts par les documents contractuels signés pour la mise à disposition des Services et, le cas échéant, de services professionnels. Les conditions applicables sont celles du Bon de commande / Order Form signé et des documents contractuels incorporés.
3. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est celui prévu par les documents contractuels signés (généralement : Bon de commande / Order Form signé, puis contrat-cadre (MSA) et annexes telles que DPA, mesures de sécurité, liste des sous-traitants, conditions complémentaires IA, politique d’usage acceptable, politique de confidentialité plateforme). Toute modification doit être convenue par écrit.
4. Bon de commande
Le Bon de commande / Order Form précise les Services achetés (périmètre/plan), la durée d’abonnement, le prix, la facturation et les modalités de paiement, ainsi que les options éventuelles (par exemple sauvegardes managées, si achetées). La signature engage les parties conformément aux documents contractuels incorporés.
5. Durée – Entrée en vigueur
Le contrat prend effet à la date de signature du Bon de commande / Order Form (ou d’acceptation en ligne, le cas échéant). L’abonnement court pendant la durée indiquée au Bon de commande / Order Form et peut être reconduit automatiquement, sauf notification de non-renouvellement dans les délais prévus au contrat (généralement au moins 30 jours avant l’échéance).
6. Obligations du Client
Le Client utilise les Services uniquement à des fins professionnelles licites et conformément aux documents contractuels signés, à la Documentation et à la politique d’usage acceptable. Le Client est responsable de ses Utilisateurs, de la sécurité de ses accès (confidentialité des identifiants) et de la licéité des données transmises à Caast (information des personnes concernées et obtention des consentements requis, le cas échéant).
7. Obligations du Prestataire
Caast met à disposition les Services et exécute les services professionnels convenus avec diligence et conformément aux lois applicables. Caast déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité, sous réserve des maintenances planifiées, des cas de force majeure et des dépendances à des prestataires tiers.
8. Services Professionnels
Les Services Professionnels (intégration, configuration, conseil, développements) sont décrits dans le Bon de commande / Order Form et/ou un document de cadrage écrit. Ils peuvent être facturés au forfait ou en régie. Les livrables (le cas échéant) sont réceptionnés selon un processus de validation convenu.
9. Garantie
Pendant la durée d’abonnement, Caast peut prévoir une garantie limitée de conformité substantielle des Services à la Documentation. Sauf stipulation expresse du contrat signé, les Services sont fournis « en l’état » et peuvent être mis à jour ou modifiés.
10. Conditions d’utilisation
Accès : le Client dispose d’un droit limité d’utiliser les Services pendant la durée d’abonnement, dans le respect des documents contractuels signés et des limitations du plan. Des maintenances planifiées ou des interventions d’urgence peuvent affecter temporairement l’accès. Les services de prestataires tiers (notamment les fournisseurs de modèles fondationnels) sont soumis à leurs propres conditions et peuvent évoluer.
Hébergement & sécurité : les Données du Client sont hébergées principalement chez OVHcloud (généralement dans l’UE) et cloisonnées au niveau tenant/instance. L’accès aux interfaces d’administration internes est restreint via des contrôles réseau privés (par ex. VPN maillé) et des politiques de moindre privilège. Les services de sauvegarde/restauration ne sont pas inclus sauf achat explicite ; le Client demeure responsable de ses propres sauvegardes et mesures de continuité adaptées à ses besoins.
11. Maintenance / Mises à jour / Assistance
Caast assure une maintenance corrective et peut déployer des mises à jour de sécurité et correctifs. L’assistance est fournie par e-mail pendant les heures ouvrées (généralement du lundi au vendredi). Les niveaux de service (le cas échéant) sont définis dans le contrat signé et/ou le Bon de commande / Order Form.
12. Tarifs / Facturation / Paiement
Les prix et modalités de facturation/paiement figurent dans le Bon de commande / Order Form. Sauf stipulation contraire, les redevances sont dues au début de la période d’abonnement et peuvent être non annulables et non remboursables, sauf disposition expresse du contrat signé. En cas de retard, des intérêts peuvent s’appliquer au taux légal maximal et Caast peut suspendre l’accès jusqu’au règlement.
13. Résiliation
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans le délai de cure prévu au contrat (généralement 30 jours après mise en demeure). Caast peut suspendre les Services dans certaines situations (par ex. risque sécurité, non-paiement, violation de politiques) conformément au contrat signé. Après résiliation, l’accès cesse et les Données du Client peuvent être disponibles pendant une période limitée de récupération, puis supprimées sous réserve des obligations légales de conservation.
14. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le contrat signé limite la responsabilité des parties, exclut les dommages indirects et plafonne la responsabilité totale (par référence, par exemple, aux redevances payées/dûes sur une période de référence). Certaines responsabilités ne peuvent pas être exclues ou limitées en vertu du droit applicable.
15. Propriété intellectuelle
Caast (et ses concédants) conserve l’ensemble des droits sur les Services, la Documentation et les éléments IP associés. Le Client bénéficie d’un droit limité d’utilisation pendant la durée d’abonnement. Le Client conserve la propriété de ses Données et concède à Caast une licence limitée de traitement des Données uniquement pour fournir les Services. Les retours (feedback) peuvent être utilisés par Caast pour améliorer les Services conformément au contrat signé.
16. Traitement des données
Lorsque Caast traite des Données Personnelles pour le compte du Client, Caast agit comme sous-traitant au sens du RGPD et le traitement est régi par le DPA et les mesures de sécurité applicables. Caast peut recourir à des sous-traitants ultérieurs selon les modalités prévues au DPA. Pour les fonctionnalités fondées sur des modèles d’IA, le Client autorise la transmission des entrées/sorties aux FMP nécessaires à la fourniture des Services ; Caast déploie des efforts commercialement raisonnables pour configurer les prestataires afin que les Données du Client ne soient pas utilisées pour entraîner des modèles généralement disponibles (sous réserve des conditions des prestataires et de la configuration).
17. Assistance post-résiliation
Le Client doit récupérer ses données avant la fin du contrat. À la demande du Client et sur accord écrit, Caast peut fournir une assistance raisonnable de sortie (offboarding) et des exports/extractions (pouvant être facturés). Après résiliation, les Données du Client peuvent n’être disponibles que pendant une période limitée de récupération, puis être supprimées.
18. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre et s’interdit de les divulguer sauf autorisation contractuelle ou obligation légale. Les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat pendant la durée prévue par les documents contractuels signés.
19. Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure. La partie affectée informe l’autre et met en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les impacts et reprendre l’exécution. Si l’événement perdure au-delà de la durée prévue par le contrat signé, l’autre partie peut disposer d’un droit de résiliation du Bon de commande / Order Form concerné.
20. Non-sollicitation
Si une clause de non-sollicitation est convenue, elle figure dans les documents contractuels signés (par exemple via un Bon de commande / Order Form ou un avenant). Cette page ne crée pas d’obligations contractuelles de non-sollicitation.
21. Références commerciales
L’utilisation du nom ou du logo d’un client comme référence commerciale est réalisée selon les modalités convenues entre les parties (par exemple, par consentement écrit ou conditions marketing prévues au contrat signé).
22. Stipulations générales
Intégralité : les documents contractuels signés constituent l’intégralité de l’accord et remplacent les échanges antérieurs.
Avenants : toute modification doit être convenue par écrit conformément au contrat signé.
Cession : la cession est régie par le contrat signé (généralement encadrée, avec exceptions limitées en cas d’opérations sur le capital/actifs).
Indépendance : les parties sont des contractants indépendants.
Renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.
Divisibilité : toute clause invalide n’affecte pas le reste du contrat.
Notification : les notifications sont effectuées selon les modalités prévues au contrat signé.
23. Loi applicable et juridiction
Le contrat signé est régi par la loi française et les litiges relèvent de la juridiction prévue par celui-ci (généralement les tribunaux de Paris, France).